Article 4 du Décret n°2024-1007 du 8 novembre 2024

Entrée en vigueur le 10 novembre 2024

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 novembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2024

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