Décret n° 2024-1024 du 13 novembre 2024 relatif à la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2024 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil, du 22 novembre 2023, modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R312-3, Art. R411-9-1, Art. D613-1, Art. D613-2, Art. D613-3, Art. D613-5, Art. D613-6
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Annie Genevard
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