Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet de l'Oise déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la mise à 2 × 2 voies de la RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, sur le territoire des communes de Monchy-Saint-Eloi, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul, Rieux, Brenouille, Monceaux, Les Ageux et Pont-Sainte-Maxence ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 du préfet de l'Oise prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet de l'Oise pour le projet de réalisation par le département de l'Oise d'une mise à 2 × 2 voies RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2024 de la commission permanente du conseil départemental de l'Oise sollicitant une nouvelle prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 17 novembre 2014 du préfet de l'Oise ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de mise à 2 × 2 voies de la RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017, prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 novembre 2024 par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'au 17 novembre 2027.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
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- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 décembre 2024, n° 24/02439
- CJUE, n° C-209/23, Demande (JO) de la Cour, FT et RRC Sports GmbH/Fédération internationale de football association, 31 mars 2023
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- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 27 mars 2025, n° 2501324
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 25 janvier 2023, n° 19/04492
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