Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés et non motorisés sont interdits dans la réserve.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules :
1° Utilisés pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ainsi que pour d'autres missions de service public ;
2° Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
3° Utilisés pour des études ou des recherches scientifiques autorisées par le préfet ;
4° Utilisés pour les activités autorisées aux articles 6, 9, 10 et 11 et à la réalisation des travaux mentionnés à l'article 9, sous réserve de ne pas détériorer les herbiers de zostères ;
5° Utilisés par les propriétaires et leurs ayants-droit, ainsi par les personnes qu'ils emploient pour l'accès à leurs parcelles ;
6° Non motorisés sur les cheminements cyclables.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle de la baie du marais d'Yves (Charente-Maritime), ainsi que le refus implicite de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, […] S'agissant des restrictions aux libertés de circulation, l'article 14 du décret attaqué prévoit que l'accès et la circulation des piétons et cavaliers ne sont interdits qu'en dehors des espaces et cheminements ouverts au public, conformément au plan de circulation arrêté par le préfet, […] De même, si l'article 15 du décret interdit l'accès, la circulation et le stationnement des véhicules, […]