Article 4 du Décret n°2024-1031 du 14 novembre 2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

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