Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, L. 2132-5 et L. 3111-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Vu les avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date des 27 août et 24 septembre 2024 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 8 août et 18 septembre 2024 ;
Vu les avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 août et 26 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R2132-1
- Code de la santé publiqueArt. R2421-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2025, n° 2501908
- COGEFI-HOFA (VILLENEUVE D'ASCQ, 403302953)
- B&B LOGISTICS (MARSEILLE 6, 890550627)
- CJUE, n° T-500/24, Demande (JO) du Tribunal, T-500/24: Recours introduit le 20 septembre 2024 – Inescop/Commission, 20 septembre 2024
- Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 28 octobre 2021, n° 19/00024
- ATRIUM GESTION (PARIS 8, 632018503)
- Article 2288 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 10 avril 2024, n° 21/12432
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.346, Publié au bulletin
- Article 52 septies du Code des douanes
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 1er février 2024, n° 23/02626
- BISCUITERIE JEANNETTE (CAEN, 440329647)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 84-13.794, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2401325
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 8 mars 2016, n° 14/24326
- Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, 2 février 2021, n° 19/00930