Article 4 du Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Commentaire1

1Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié.
Village Justice · 18 novembre 2024

Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. […]

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