Article 4 du Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024
Article 5
Entrée en vigueur le 18 novembre 2024

Commentaire • 1

1. Le décret sur le registre des mandats de protection future enfin publié.
Village Justice · 18 novembre 2024

Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. […]

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