Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2024 |
| Code visé : | Code de procédure civile |
Commentaires • 30
Décisions • 2
Rejet —
[…] Par une décision n° 471646, 471647 du 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé les décisions implicites par lesquelles la Première ministre a refusé de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 477-1 du code civil et, en second lieu, enjoint à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de deux cent euros par jour de retard. […] — le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ;
Confirmation —
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Luc-Michel NIVOSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 novembre 2024 du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 477-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1258 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code de procédure civileArt. 1575
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 25 juin 2020, n° 18/02419
- Entreprises SAINT CHRISTOPHE SUR CONDE (27450)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 23 novembre 2021, n° 20/01416
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 10 janvier 2025, n° 2024F00694
- Article L641-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 25 octobre 2024, n° 2426639
- Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2024, n° 2406004
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 12ème chambre, 13 juin 2024, n° 2317092
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 27 mars 2025, n° 24/06071
- PERENCO (PARIS 17, 330416074)
- Article 83 du Code de procédure civile