Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 - art. 2
La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires.
(Décret 2024-1032 du 16 novembre 2024, entré en vigueur le 18 novembre 2024) Rappels généraux sur le mandat de protection future Créé par la loi du 5 mars 2007 et modifié par l'ordonnance du 15 octobre 2015, le mandat de protection future est défini à l'article 477 du code civil comme un contrat permettant à un majeur capable de charger une ou plusieurs personnes de le représenter pour le cas où, pour l'une des causes limitativement énumérées, […] dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la Justice, conformément à l'article 1260-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] que ce décret composé de cinq articles intervient. Plus précisément, l'article 35 de cette loi a créé un article 477-1 qui renvoyait à ce registre : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État ». […] L'article 2 du décret du 16 novembre 2024 modifie la section II du chapitre X du titre Iᵉʳ du Code de procédure civile en insérant d'une part, […] le nouvel article 1260-7 du Code de procédure civile prévoit que peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre dématérialisé d'une part, […]
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L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] Le demandeur doit être un proche listé limitativement : ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin. […] La requête est présentée selon les articles 1260-1 à 1260-12 du Code de procédure civile, soit par le proche demandeur, soit par le procureur de la République à la demande d'un proche ou du médecin traitant. […]
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