Décret n° 2024-1055 du 22 novembre 2024 portant virement de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2024 |
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| Dernière modification : | 24 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 130 725 899 € en autorisations d'engagement et de 117 258 126 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 130 725 899 € en autorisations d'engagement et de 117 258 126 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article 1592 du Code civil
- Décision de la Commission des sanctions du 21 septembre 2012 à l'égard de M. B et de la société X
- Article R432-1 du Code de la route