Décret n° 2024-1060 du 23 novembre 2024 portant transfert de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 015 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 8 015 543 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Entreprises LA COURNEUVE (93120)
- CJUE, n° T-735/17, Ordonnance du Tribunal, Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables) contre Conseil de résolution unique, 22 janvier 2025
- GO FAST PRESS (TOURNUS, 789949492)
- ADVISE ENERGIE (PIERRELATTE, 841194582)
- Article 9-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 11 février 2025, n° 2302104
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