Article 1 du Décret n°2024-1067 du 27 novembre 2024
Entrée en vigueur le 29 novembre 2024
Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires.