Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2024 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 113-4-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 15 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de de l'administration) entendu,
Décrète :
Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires.
Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :
1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;
3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° S'il ne satisfait aux conditions de santé particulières fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les conditions de santé particulières mentionnées au 5° peuvent en outre être vérifiées au cours de l'exercice des fonctions.
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 10 avril 2025, n° 25/00873
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27 décembre 2023, 475266, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 8 juillet 2024, n° 21/00609
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 2025, n° 25LY00573
- URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE (NANTES, 535104756)
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 3 décembre 1996, 94PA02181, inédit au recueil Lebon
- Article 1014 du Code de procédure civile
- L'ATELIER DE CORMEILLES (CORMEILLES, 844008185)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 17 mai 2024, n° 24/03711
- HAMMAM DINA COLINE (VITRY-SUR-SEINE, 835368390)
- IKKS GROUP (SEVREMOINE, 339899940)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 février 2025, n° 25/00888
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 13 mars 2025, n° 24/00252