Article 39 du Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Les agents qui, en application des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient rempli les conditions pour être nommés au second grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure au 1er janvier 2029 sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée à l'article 10 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

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