Article 40 du Décret n°2024-1068 du 27 novembre 2024
Article 39
Article 41

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

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