Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
Décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d'un traitement chronique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2024 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 4
1. Exclusion des PSAD du dispositif de dispensation exceptionnelle prévu par le décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024
M. Grégory Blanc, du groupe GEST, de la circonsciption : Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 17 juillet 2025
2. Dispensation exceptionnelle par le pharmacien, dans le cadre d'un traitement chronique, de médicaments et de dispositifs médicaux après expiration de l'ordonnanceAccès limité
Lexis Veille · 28 novembre 2024
3. L'actualité juridique
cleiss.fr
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-23-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
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Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-20-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-20-6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq