Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2024 |
| Code visé : | Code pénitentiaire |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment ses articles 18 et 27 ;
Vu le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Code pénitentiaireArt. D115-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D412-32
- Code pénitentiaireArt. D752-5, Art. D762-6, Art. D772-5, Art. D755-2, Art. D765-2, Art. D775-2
I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- KOOL MEDIA (ISSY-LES-MOULINEAUX, 901417394)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 3 décembre 2024, n° 2421295
- MCDA (AIGUEPERSE, 444964191)
- Article 1109 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 12 septembre 2024, n° 24/01649
- Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab c, 7 janvier 2025, n° 23/03434