Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2024 |
| Code visé : | Code des transports |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3, L. 242-1 et L. 921-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-16-1 et L. 3111-16-9 ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 10 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Paragraphe 3 bis : Cotisations sociales du salarié bénéficiant du maintien du régime spécial de retraite et de son employeur, Art. R3111-36-8-1, Art. R3111-36-8-2
- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005Art. 4
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 23 mai 2024, n° 23/00542
- Article 312-10 du Code pénal