Article 24 du Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Les cadres greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

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