Article 28 du Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à six mois.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

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