Article 9 du Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Les candidats admis aux concours prévus à l'article 6 sont nommés cadres greffiers stagiaires.
Les cadres greffiers des services judiciaires stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
Les cadres greffiers des services judiciaires recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

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