Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 et 37 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 14 et 25 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quindecies, 44 quindecies A, et 1465 A ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 novembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-29 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 5
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 25
La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
- ART, homologation des tarifs des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac à compter du 1er septembre 2021 – Décision n° 2021-028 du 27 mai 2021
- RANI (ISSY-LES-MOULINEAUX, 879247385)
- ALEXANDRE GRANGER DR EN PHARMACIE (LE CHAMBON-FEUGEROLLES, 821855863)
- Article R532-12 du Code monétaire et financier