Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les projets de modification des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prises en application de l'article R. 532-6 du code monétaire et financier ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les projets de modification des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prises en application de l'article R. 532-6 du code monétaire et financier ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les projets de modification des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prises en application de l'article R. 532-6 du code monétaire et financier ;
La société Bernheim Dreyfus & Co a été agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en novembre 2009 pour une activité de gestion de portefeuille, en application de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. […] la loi a prévu de porter à trois mois le délai dans lequel l'AMF doit statuer sur une demande d'agrément, ou de modification de l'agrément lorsqu'il est soumis à autorisation en vertu du règlement de l'AMF, l'article R. 532- 12 du code monétaire et financier allant jusqu'à exiger que l'AMF « notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type ». […]
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