Article R532-12 du Code monétaire et financier
Article R532-11Article R532-12-1
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368847
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2015

La société Bernheim Dreyfus & Co a été agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en novembre 2009 pour une activité de gestion de portefeuille, en application de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier. […] la loi a prévu de porter à trois mois le délai dans lequel l'AMF doit statuer sur une demande d'agrément, ou de modification de l'agrément lorsqu'il est soumis à autorisation en vertu du règlement de l'AMF, l'article R. 532- 12 du code monétaire et financier allant jusqu'à exiger que l'AMF « notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type ». […]

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Décisions • 27

1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; - les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier, de prolonger le délai imparti à l'Autorité des marchés financiers pour se prononcer sur la modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille ; […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, de prolonger le délai pour notifier la décision concernant une demande d'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; - les décisions, prises en application de l'article R. 532-13 du code monétaire et financier, de prolonger le délai imparti à l'Autorité des marchés financiers pour se prononcer sur la modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une société de gestion de portefeuille ; […] - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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3. Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] , notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - les décisions, prises en application de l'article R. 532-12 du code monétaire et financier, […] - les décisions prises en application des articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ;

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Document parlementaire • 0

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