Article null du Décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 256 du 4 décembre 2024, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_sAus5rv8rAl2yTlzYJV58jGlh6KqJvkc6ZNcVzckis=.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

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