Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-176-1, Art. D312-176-4-26
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- FIVE GUYS FRANCE (PARIS, 817518244)
- ESPACE 3 V INFORMATIQUE (BRASLES, 818355117)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 29 octobre 2012, n° 05/01208
- GOCARDLESS SAS (PARIS, 834422180)
- CJUE, n° T-1147/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-1147/23: Ordonnance du Tribunal du 9 juillet 2024 – AR/Commission, 9 juillet 2024
- Article 60-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 3 décembre 2024, n° 24/06542
- Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2025, n° 2411868
- Cour d'appel de Dijon, 3 novembre 2015, n° 13/00275
- ARIANEGROUP SAS (LES MUREAUX, 519032247)
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- B.P.F. - BATIMENT PERFORMANCE FIABILITE (GUILHERAND-GRANGES, 353865413)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 28 septembre 2023, n° 23/00207