Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d'accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5126-3 ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016Art. 4
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 23 janvier 2020, n° 17/11076
- Article 643 du Code de procédure civile
- CJCE, n° C-252/05, Arrêt de la Cour, Regina, à la demande de Thames Water Utilities Ltd contre South East London Division, Bromley Magistrates' Court (District Judge Carr), 10 mai 2007
- CJUE, n° C-304/16, Arrêt de la Cour, American Express Company contre The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury, 7 février 2018
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 mars 2025, n° 2501647
- SOCRATE (AMIENS, 331457747)