Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1117 du 4 décembre 2024 - art. 1
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats remplissant les conditions suivantes et admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert :
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ;
2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L. 4111-2 et R. 5126-4 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;
3° Aux pharmaciens autorisés à exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article R. 5126-3 du même code.
[…] 2. Pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 novembre 2020 qu'elle attaque, M me A soutient que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué et celles de l'article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 pour l'application desquelles il a été pris méconnaissent le principe général d'égalité et le principe d'égal accès aux emplois publics en ce qu'elles restreignent l'accès au concours aux candidats remplissant les conditions prévues aux articles R. 5126-101-1 et R. 5126-101-3 du code de la santé publique.
) Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats…. …2) Article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 fixant les conditions pour qu'un candidat soit inscrit sur la liste d'aptitude du concours de pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels. […]
Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 9 , […] en application du 6° de l'article R. 5126-1 du code de la santé publique. […] L'article R. 5126-81 du code de la santé publique précise que la gérance de la PUI d'un SDIS ne peut être assurée que par un pharmacien de sapeurs-pompiers – et donc pas par un pharmacien sapeur-pompier volontaire. Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emploi de catégorie A dont le statut est fixé par le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016. […]
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