Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 et 70 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis n° 2024-07 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 septembre 2024,
Décrète :
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 8 septembre 2020, n° 18/08163
- Loi Grenelle I - LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
- STG GIVORS (GIVORS, 880515218)
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2401670
- CHARPENTIERS COUVREURS YVELINE (PORCHEVILLE, 785077751)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 avril 2021, n° 19/01324
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2303555
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 15 mai 2024, n° 20/16474
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 19 septembre 2024, n° 24/07253