Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d'épargne avenir climat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A, 170 et 242 ter, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4, R. 221-118 et R. 221-119-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2024,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Sct. I bis : Plan d'épargne avenir climat, Art. 41 JA, Art. 41 JB, Art. 41 JC, Art. 41 JD, Art. 41 JE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- TRANSPORTS BREVET SA (VILLARS-LES-DOMBES, 387600422)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 8 septembre 2020, n° 11-20-000059
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 octobre 2021, n° 19/00425
- BANQUE CHALUS (CLERMONT-FERRAND, 855201018)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2024, n° 2401331
- Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, 9 octobre 2018, n° 18/00527