Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre et le 12 décembre 2024, la société CF2C, représentée par Maître Lapin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la communication de tous documents permettant de justifier des versements directs effectués par les redevables de la communauté d’agglomération Cap Excellence ;

2°) mettre à la charge de la communauté d’agglomération Cap Excellence la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

La société requérante soutient que :

— dans le cadre d’un contrat de prestation de service conclut entre la communauté d’agglomération Cap Excellence et la société requérante, d’une durée d’un an, à compter du 2 janvier 2023, consistant en la relance téléphonique des factures échues et non réglées pour une clientèle de particuliers et de professionnels, et dès lors que le prestataire devait être informé par la communauté d’agglomération notamment de « tout versement direct effectué par le redevable auprès de l’agent-comptable » afin d’assurer au mieux sa mission, la communauté d’agglomération ne lui a pas fourni ses informations malgré les nombreuses relances faites en ce sens ;

— que, ce faisant, alors que la créance de la communauté d’agglomération à son égard est de 179 542,46 euros, correspondant aux sommes directement recouvrées par la société CF2C, il lui est impossible, en l’absence d’information sur les versements directs effectués par le redevable auprès de l’agent-comptable, de déterminer le montant exact des sommes constituant sa créance auprès de la communauté d’agglomération Cap Excellence.

— que la communication des deux fichiers excel du 28 novembre 2024 par la communauté d’agglomération Cap Excellence ne lui permet pas de calculer sa créance car la somme des avoirs clients et des dégrèvements est manquante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la communauté d’agglomération Cap Excellence, représentée par Maître Gauch, conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de la société CF2C, la somme de 2000 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— depuis les 16 et 20 octobre 2023, la société CF2C dispose de l’ensemble des données nécessaires pour élaborer sa facture sur la part variable de sa rémunération ;

— il lui appartiendra d’établir, conformément aux conclusions de la réunion du 6 octobre 2023, les avoirs sur les factures irrégulières émises entre le 6 février et le 4 septembre 2023 et de fournir les justificatifs afférents à la facture du 22 novembre 2023, conformément au modèle transmis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 13 décembre 2024 à 10h00.

Ont été entendus aux cours de l’audience publique, en présence de M^me Lubino, greffière d’audience :

— le rapport de M. Santoni, juge des référés ;

— les observations de Maître Millard, en visioconférence, pour la communauté d’agglomération Cap Excellence, qui précise que la société requérante dispose désormais de toutes les informations nécessaires pour calculer sa part variable, notamment grâce au logiciel Waterp auquel elle avait également accès par ailleurs avant l’introduction de sa requête. Il précise également que le dialogue avec la société CF2C est permanent et ne justifie plus une telle requête.

La société CF2C n’était ni présente, ni représentée.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience du 13 décembre 2024, la clôture de l’instruction à 10h 30.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »  ; que l’octroi d’une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable devant la juridiction administrative, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir ;

2. Si dans son mémoire en réplique, la société CF2C soutient qu’elle ne dispose toujours pas des moyens lui permettant de calculer sa part variable, il résulte de l’instruction, contrairement à ce que soutient la société requérante, que les données nécessaires à l’exécution de son contrat et au calcul de sa rémunération lui sont désormais disponibles, en complément de l’utilisation du logiciel Waterp auquel elle avait également accès par ailleurs avant l’introduction de sa requête.

3. Dans ces conditions, les conclusions de la communauté d’agglomération Cap Excellence relatives au non-lieu à statuer doivent être accueillies.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties présentées au titre des dispositions l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société CF2C.

Article 2 : Les conclusions des parties, présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CF2C et la communauté d’agglomération Cap Excellence.

Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé :

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol

N°2401331