10 SEP. 2020 Extrait des Minutes du Greffe du

Tribunal de Proximité de Charenton-le-Pont le formule exécutoire et copie à CHAQUE PARTIE OU SON AVOCAT EN PRIORITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE 298 CHARENTON LE PONT Min N°

RG N° 11-20-000059

RESIDENCE "LE PANORAMIS

925"… à ST Y

C/

X Z

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 8 septembre 2020

DEMANDEUR:

Le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE « LE PANORAMIS 925 » sis […] et […] SAINT-Y représenté par son syndic la Société A B dont le siège social est situé […], […], représenté par Maître BENSUSSAN Philippe, Avocat au Barreau de PARIS

DEFENDEUR:

Monsieur X Z demeurant […], […], représenté par Maître CHABANNE Jean-Yves, Avocat au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : M^me Isabelle HUET

Greffier: M^me POIRIER Muriel

DEBATS:

Audience publique du : 9 juin 2020

JUGEMENT:

par défaut, prononcé en dernier ressort par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2020 par M^me Isabelle HUET, Juge de proximité au Tribunal assistée de M^me POIRIER Muriel, Greffier.

Par exploit d’huissier en date du 26 décembre 2019, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « LE PANORAMIS 925 » sis […] et […]

Saint Y, représenté par son syndic la société A B, a fait assigner Monsieur

X, avec exécution provisoire, aux fins de le voir condamner à payer :

- la somme de 2.244,18 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 20 novembre 2019, charges du 4ème trimestre 2019 inclus, assortie des intérêts au taux légaux à compter du 21 octobre

2019, date de la première mise en demeure

- la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts

- la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

- les entiers dépens.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté, a réitéré les termes de son exploit introductif d’instance. Il a actualisé sa demande en paiement à la somme de 4.126,37 euros au 26 mai 2020.

Monsieur X, régulièrement assigné selon acte remis à étude d’huissier, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par note en délibéré reçue le 6 août 2020, le Syndicat des copropriétaires a fait valoir avoir encaissé un chèque de 4.126,37 euros. Il s’est désisté de sa demande en paiement à ce titre. Il a maintenu ses demandes en paiement au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Le syndicat des copropriétaires justifie d’un préjudice, notamment dans la gestion des fonds communs, résultant du retard de paiement des défendeurs; il convient de lui accorder à ce titre la somme de 250 euros de dommages et intérêts.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Il convient d’allouer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’EXECUTION PROVISOIRE :

Au vu des éléments de la cause, ci-dessus analysés, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, compatible avec la nature de l’affaire.

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Monsieur X, succombant, sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, rendu par défaut et en dernier ressort,

Constate le désistement du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « LE PANORAMIS

925 » sis […] et […] Y, représenté par son syndic le société A B, de sa demande principale en paiement des charges de copropriété et frais nécessaires ;

Condamne Monsieur Z X à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « LE PANORAMIS 925 » sis […] et […]

Y, représenté par son syndic le société A B, à payer :

- la somme de 250 euros au titre de dommages et intérêts ;

Déboute le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « LE PANORAMIS 925 » sis […] et […] Y, représenté par son syndic le société

A B, du surplus de sa demande ;

Condamne Monsieur Z X à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « LE PANORAMIS 925 » sis […] et […]

Y, représenté par son syndic le société A B, la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur Z X aux entiers dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé et jugé à Charenton le Pont, le 8 septembre 2020.

LE JAGE DE PROXIMITE, LE GREFFIER, daus Pour expédition certifiée conforme délivrée par Nous, Directeur des services de greffe

JUDICIAIRE du tribunal de Proximité

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