Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Décrète :
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 24 451 900 actions de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding, représentant 80 % du capital de la société, auprès de la société Alcatel-Lucent, entraînant le transfert de la majorité du capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding au secteur public.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 22 juillet 2015, 369223
- RENFORTEC (PARIS 8, 500440185)
- LES QUATRE VENTS (BREST, 448449462)
- Article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 1478 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2025, n° 2500589
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 décembre 2024, n° 24/57473
- INFORMATIQUE PROFESSIONNELLE APPLIQUEE (CASTRES, 333047728)