Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaire • 1
1. Seuil de capacité fixé pour la dispense d'appel à projets des services de protection des majeursAccès limité
Lexis Veille · 5 décembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2-1 A
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 17 octobre 2024, n° 21/10962
- Article L3123-7 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 17 octobre 2024, n° 23/02370
- Cour d'appel de Rennes, 24 février 2016, n° 14/06455
- EXCELLENCE CARS (BRIVE-LA-GAILLARDE, 949326086)
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 septembre 2024, n° 2411993
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2024, n° 2410832
- Article 121-4 du Code pénal
- Article 706-73-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 3 septembre 2024, n° 22/02526