Article L3123-7 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Se reporter au 5° du XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

Commentaires129

1Droits du salarié et obligations de l'employeur
patchwork.law · 14 avril 2026

L. 3123-6 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

2Lettre de demande de dérogation à la durée minimale du temps partiel
juritravail.com · 27 mars 2026

En principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (ou son équivalent sur le mois ou l'année) (article L3123-27 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

3Lettre de demande de temps partiel thérapeutique
juritravail.com · 21 mars 2026

L'indemnité journalière est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants (article L323-3 du Code de la sécurité sociale) : le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; […] C'est le médecin traitant du salarié qui est à l'origine d'une reprise ou d'un maintien à temps partiel thérapeutique. […] Dans certains cas, l'employeur doit convoquer le salarié à une visite médicale de reprise (article R4624-31 du Code du travail). […] une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24 heures (article L3123-27 du Code du travail). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions446

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 7 février 2024, n° 21/05882Infirmation partielle

[…] ARRET DU 07 FEVRIER 2024 […] La société [X] gestion a établi un avenant n°7 au contrat de travail, […] L'article L.3123-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose que « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ». […] M. [G] devait bénéficier d'au-moins 24 heures de travail par semaine à partir du 10 août 2016, étant précisé que si l'article L.3123-7 du code du travail prévoit plusieurs cas dérogatoires à l'application de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 20 juin 2018, n° 16/02691Infirmation partielle

[…] — confirmer que l'association Service Aide à Domicile Schweitzer n'a pas respecté sa sécurité (article L.4121- 1 du code du travail), […] . 2 289,73 euros à titre de rappel de salaire de juin 2012 à mars 2014 sur le fondement de l'article L. 3123-17 du code du travail (heures complémentaires), […] . 74,77 euros au titre de repos compensateur, janvier 2014 suivant L. 3123-7 du code du travail, […] Le 7 octobre 2009, à l'issue d'une visite de reprise, M me X est déclarée « apte avec restrictions : sans manutention lourde ni essorage de serpillère suite à suspicion de maladie professionnelle (en cours de reconnaissance) ».

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 18 décembre 2023, n° 19/07871Infirmation partielle

[…] [Adresse 7] […] — la SAS Loisirs colorés a violé les dispositions de l'article L.3123-7 du code du travail, […] En vertu de l'article L 3123-14 du code du travail, […] S'agissant de la durée minimale de travail, l'article L. 3123-7 du code du travail dispose que 'le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. […] L'article L3123-27 prévoit que 'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.'

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires7

0
Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 6, modifie l'article L3123-7 Code du travail
Partageant l'objectif de faciliter les rapprochements entre l'IAE et le secteur marchand et à encourager les logiques de parcours, le rapporteur propose, à titre de complément au « contrat passerelle » introduit par l'article 3 bis, de favoriser le cumul entre un CDDI et un autre contrat de travail (CDI ou CDD) à temps partiel en levant, sous conditions, le seuil de la durée hebdomadaire de travail pour les contrats d'insertion, légalement fixé à 20 heures. Il serait parallèlement possible de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel de droit commun afin de … Lire la suite…

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 6, modifie l'article L3123-7 Code du travail
Le titre I er de la proposition de loi met en oeuvre certaines des propositions du « Pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique » remis au Gouvernement le 10 septembre 2019 par le Conseil de l'inclusion dans l'emploi. Elles doivent contribuer à concrétiser la promesse du Président de la République de porter de 140 000 à 240 000 le nombre de contrats d'insertion. Ces mesures se veulent pragmatiques, se basent sur les difficultés réelles remontées par les acteurs de terrain et, pour la plupart, font consensus. L'article 1 er , qui supprime l'agrément obligatoire de Pôle … Lire la suite…

Sur l'article 3 ter a, renuméroté article 6, modifie l'article L3123-7 Code du travail
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles au dispositif de « temps cumulé » créé par la commission des affaires sociales et procède à une coordination avec les dispositions applicables aux contrats à temps partiel de droit commun. Il s'agit en effet de permettre à la fois de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 20 heures en contrat en insertion et à la durée minimale de 24 heures en CDI afin d'assurer une transition progressive du salarié de la SIAE vers l'entreprise. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion