Article 121-4 du Code pénal
Article 121-3Article 121-5
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Commentaires • 206

1. Réseau de vendeurs à domicile : la société organisatrice répond
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : code de commerce (articles L. 134-1, L. 134-4 et L. 135-1 à L. 135-3), code de la consommation (article liminaire, articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 à L. 242-14-1, L. 121-1 à L. 121-9 et L. 132-1 à L. 132-15) et code pénal (article 121-2). […]

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2. Quels risques pour les manifestants ?
rph-avocats.com · 27 octobre 2026

La loi casseur-payeur, vecteur d'extension de la responsabilité civile solidaire Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel article L211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure, […] dans les conditions prévues à l'article 222-14-2 du code pénal. […] La notion d'attroupement trouve sa définition à l'article 431-3 du code pénal, […] l'article 121-1 du code pénal consacre le principe cardinal de responsabilité personnelle en ce que « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. » La loi casseur-payeur conduit dès lors à s'interroger sur les limites constitutionnelles de l'extension d'une obligation indemnitaire à des personnes qui ne sont pas les auteurs matériels des dommages. […]

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3. Séquestration : quelle est la peine pour un enlèvement ?
gparastatis-avocat.com · 16 octobre 2026

Sommaire Quelle peine pour un enlèvement selon l'article 224-1 ? Quelles peines aggravées prévoit le Code pénal ? Quand la responsabilité pénale peut-elle être écartée ou réduite ? Comment se défendre de la garde à vue aux recours ? La peine pour un enlèvement est, dans sa forme simple, […] à favoriser une fuite ou l'impunité, ou à obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, comme une rançon. […] La tentative en droit pénal La tentative d'enlèvement est réprimée par le Code pénal : selon l'article 121-4, celui qui tente de commettre un crime peut être considéré comme son auteur. L'article 121-5 en fixe les conditions. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Chambre col n, 7 décembre 2017, n° 17137000111

[…] 4 […] AUTRE CIRCONSTANCE – 28155 – commis le 6 mars 2017 à MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.912, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale, R. 4127-240 du code de la santé publique, violation des principes constitutionnels de personnalité de la responsabilité pénale, de légalité des délits et des peines et de nécessité d'un élément moral des délits ;

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3. Cour d'appel de Lyon, 26 janvier 2009, n° 07/00879Infirmation

[…] Le tout par application des articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du Code pénal , 470, 485, 509, 512, 513, 515 du code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 8 juillet 2008, siégeant avec Monsieur X et Madame Y, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un magistrat du parquet eprésentant Monsieur le procureur général, En foi de quoi, la présente minute a été signée par Madame WYON, conseiller faisant fonction de président, et par Madame GAUTHIER, greffier, présente lors des débats et du prononcé de l'arrêt. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Document parlementaire • 0

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