Article 121-4 du Code pénal

Article 121-3Article 121-5

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22

Est auteur de l'infraction la personne qui :
1° Commet les faits incriminés ;
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-683 1992-07-22

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Personnes poursuivies

Emmanuel Daoud

Mehdy Kadri

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En application des articles 121-4 à 121-7 du Code pénal, les personnes morales peuvent être poursuivies en qualité d'auteur concernant leurs propres obligations fiscales, ou de complice s'agissant de celles de tiers, y compris celles de leurs propres dirigeants i . La responsabilité de la personne morale suppose que l'infraction résulte d'une décision ou d'une série de décisions prises par une personne physique en représentation de celle-ci. À défaut d'identification d'une décision de cette nature, la responsabilité pénale de la personne morale est exclue. …

Infractions soumises aux peines prévues pour le délit général de fraude fiscale (CGI, art. 1743)

Stéphane Detraz

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En effet, si l'article 1742 du CGI énonce que « les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables », en ne visant ainsi que le délit général de fraude fiscale, il s'avère que les articles 121-6 et suivant du Code pénal s'appliquent d'eux-mêmes à tout délit. …

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1. Défense et article 121-2

shalabiavocat.com · 2 septembre 2026

Société poursuivie pénalement : la défense face à l'article 121-2 Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-09-02 Une société peut être condamnée pénalement sans que son intérêt social soit en cause. […] L'essentiel L'article 121-2 du code pénal engage la responsabilité pénale de toute personne morale, à l'exclusion de l'État, dès lors qu'une infraction a été commise pour son compte par un organe ou un représentant. […] Ce principe est posé par l'article 121-2 du code pénal, qui dispose : « Les personnes morales, […]

2. Avez-vous le droit de refuser de signer une APRS ?

avocatmoreau.com · 23 juillet 2026

Cet article vous propose une analyse claire de ce droit, en s'appuyant sur la réglementation européenne Partie-145 et les bonnes pratiques du métier. […] Comprendre l'APRS : cadre réglementaire et responsabilités Qu'est-ce que l'Approbation Pour Remise en Service (APRS) ? […] FOCUS Responsabilité pénale des signataires de l'APRS La responsabilité pénale des techniciens aéronautiques B1, B2 ou C signataires de l'APRS repose sur le régime des délits non intentionnels du Code pénal (articles 121-1 à 121-4, 121-3, 221-6, 223-1, […]

3. Responsabilité du chef d'entreprise en droit pénal des affaires

lagbd.org · 19 juillet 2026

La responsabilité pénale des personnes morales Il est important de noter que, selon le Code pénal français, les personnes morales, […] La notion de "faute de direction " Dans le cas des chefs d'entreprise, la jurisprudence a élaboré la notion de "faute de direction". […] L'article 313-1 du Code pénal français définit la fraude comme "le fait de tromper une personne par des mensonges ou autres manœuvres, […] dans le but de favoriser indûment une personne. L'article L. 241-3 du Code de commerce français réprime cette infraction et prévoit des sanctions à l'encontre des dirigeants d'entreprise responsables. […] L'article 121-2 du Code pénal français énonce clairement que "les personnes morales, […]

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1. Cour d'appel de Paris, Chambre col n, 7 décembre 2017, n° 17137000111

[…] AUTRE CIRCONSTANCE – 28155 – commis le 6 mars 2017 à MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL […] Page 2/4

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.912, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale, R. 4127-240 du code de la santé publique, violation des principes constitutionnels de personnalité de la responsabilité pénale, de légalité des délits et des peines et de nécessité d'un élément moral des délits ;

3. Cour d'appel de Lyon, 26 janvier 2009, n° 07/00879Infirmation

[…] faits prévus et punis par les articles 121-4, 121-5, 434-35, 434-44 du code pénal, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).