Article 7 du Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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Décisions • 2

[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer. » Aux termes de l'article 7 du même décret : « I. – Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. […]

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[…] Aux termes de l'article 7 du décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 précité : « I. – Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. […]

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