Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 711-1 et D. 711-6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 modifié portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'université de Saint-Etienne en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en date du 1er juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en date du 4 juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Saint-Etienne en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2024,
Décrète :
Est créée l'« Université Jean Monnet » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en est un établissement-composante.
L'Université Jean Monnet est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Jean Monnet assure l'ensemble des activités de l'Université de Saint-Etienne à laquelle il se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne dans les conditions prévues par l'article 5 du présent décret et ses statuts.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 24 mars 2025, n° 24/00693
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 novembre 2009, n° 10281
- ATELIER CAOUTCHOUC MONTARGOIS SAS (VILLEMANDEUR, 342699915)
- M2M FINANCEMENT (SAINT-ETIENNE, 537376808)
- SANICHAUF (SARREBOURG, 344655642)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 27 mai 2021, n° 19/05294
- BOUCHERIE DE BONNEBOSQ (BONNEBOSQ, 482540085)
- Article 757-2 du Code civil
- L’échange sur demande