Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
Les requêtes enregistrées par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 aux tribunaux administratifs désignés à l'article 3 selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :
|
TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF |
|||
|---|---|---|---|---|
|
BORDEAUX |
||||
|
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE |
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne |
Bordeaux |
||
|
Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse |
Toulouse |
|||
|
LYON |
||||
|
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE |
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie |
Lyon |
||
|
Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var |
Marseille |
|||
|
NANCY |
||||
|
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE |
Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges |
Nancy |
||
|
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme |
Lille |
|||
|
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne |
Lyon |
|||
|
NANTES |
||||
|
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE |
Eure, Seine-Maritime |
Lille |
||
|
Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée |
Nantes |
|||
|
Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret |
Versailles |
|||
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Paris |
|||
|
PARIS |
||||
|
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Ville de Paris, La Réunion, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne |
Paris |
||
|
Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines |
Versailles |
[…] Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sous le n° 24-011NC57, puis transmise au tribunal administratif de Nancy le 1er janvier 2025 en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, et enregistrée sous le n° 2403707, la SAS Clinéa, représentée par M e Cormier, demande au tribunal :
[…] En application de l'article 8 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la société Hôpital privé du Pays d'Auge a été transmise au tribunal administratif de Nantes.
[…] Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au tribunal administratif de Nancy le 1er janvier 2025, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, puis enregistrée sous le n° 2403810, et un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, l'association Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel, représenté par M e Badin, demande au tribunal :