Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits
Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Commentaires • 3
1. Ce que change le décret n°2024-1171
Deprez Guignot & Associés · 18 février 2025
2. Mesures d'adaptation du Code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la sécurité des produitsAccès limité
Lexis Veille · 9 décembre 2024
3. Sécurité des produits : adaptation du code de la consommationAccès limité
LegalNews · 12 septembre 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 512-39 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 29 : Sécurité générale des produits, Art. R412-43-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R452-5, Art. R452-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R512-30, Art. R512-33
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Rouen, 27 mars 2025, n° 2500734
- Tribunal administratif de Melun, 14ème chambre, dalo, 2 avril 2025, n° 2405134
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 25 mars 2025, n° 22/05587
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 26 septembre 2019, n° 18/02628
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 31 mars 2017, n° 16/03345
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 janvier 2025, n° 2405389
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 novembre 2021, n° 18/01969
- Article L134-4 du Code de la sécurité sociale
- PROBOIS 43 (SAINT-MAURICE-DE-LIGNON, 493287213)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 29 janvier 2025, n° 2112604