Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7 et 44 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Décrète :
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.
Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.
- CEDH, BRITO FERRINHO BEXIGA VILLA-NOVA c. PORTUGAL, 1er avril 2014, 69436/10
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 16 novembre 2022, n° 21/01972
- Article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2024, n° 2403739
- Article 700 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, 10 mai 2016, n° 14/00197