Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire.
La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.
En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège et l'état d'urgence ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.
Article 700 En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège ou l'état d'urgence.
Lire la suite…Cadre légal et articles (Meurtre et assassinat : éléments constitutifs et peines) article 56 CPP, article 57 CPP, article 59 CPP, article 60 CPP, […] annulation actes, annulation dérivés, coûts irrépétibles, article 700, frais défense, délai raisonnable, exécution […] Cadre légal et articles (Meurtre et assassinat : éléments constitutifs et peines) Camenzind c. […]
Lire la suite…[…] Si par extraordinaire, Mme [W] était condamnée à payer certaines sommes, — Condamner [T] [Y] à relever et garantir Mme [W] de toutes condamnations qui seraient mises à sa charge, — Condamner [T] [Y] à payer à Mme [W] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure pénale, ainsi qu'aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 30 janvier 2023, la SA CIC Sud-Ouest demande à la cour de : Confirmer en tout point l'ordonnance du 8 novembre 2022,
[…] — Condamner la société Affirama au paiement du solde des factures dues à M. X pour un montant total de 8.270 euros, — Condamner la société Affirama à payer à M. X de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 1382 du code civil (résistance abusive), — Condamner la société Affirama à payer à M. X la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, — Condamner la société Affirama au paiement des dépens comprenant des frais de la procédure d'injonction de payer, — Infirmer la décision en ce qu'elle rejette le préjudice moral,
[…] Condamne Monsieur A Y à payer au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale.