Entrée en vigueur le 14 décembre 2024
A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 vient préciser les modalités de déclaration des MITM à l'ANSM en créant un nouvel article R. 5124-49-6 du Code de la santé publique (CSP) qui dispose que : La déclaration de la liste des médicaments répondant à la définition de MITM par les titulaires d'AMM et les entreprises pharmaceutiques exploitant est réalisée selon les modalités définies par décision du directeur général de l'ANSM (décision qui, à date, n'a pas été prise, ce qui a nécessité l'adoption d'une mesure transitoire – voir ci-après) ; […]
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Le Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 vient préciser les modalités de déclaration des MITM à l'ANSM en créant un nouvel article R. 5124-49-6 du Code de la santé publique (CSP) qui dispose que : La déclaration de la liste des médicaments répondant à la définition de MITM par les titulaires d'AMM et les entreprises pharmaceutiques exploitant est réalisée selon les modalités définies par décision du directeur général de l'ANSM (décision qui, à date, n'a pas été prise, ce qui a nécessité l'adoption d'une mesure transitoire – voir ci-après) ; […]
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