Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-31 et L. 5121-34 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-1, Art. R5124-49-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-6
A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 9 avril 2025, n° 2501391
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2209224
- ORCOM TECHNOLOGIES (SARCELLES, 840760029)
- Article 222-23 du Code pénal
- TWILI (PARIS 16, 980757355)