Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-1 et suivants et D. 149-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 10,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D149-3, Art. D149-4
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap,
Charlotte Parmentier-Lecocq
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mars 2025, 23-13.196, Inédit
- GAIAGO (SAINT-MALO, 803443787)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 21 mars 2025, n° 25/50848
- Article 270 du Code civil
- Tribunal Judiciaire d'Auch, 12 décembre 2023, n° 22/00160
- VAGOTO (TRITH-SAINT-LEGER, 848590626)
- LABORATOIRE L.B.S.A. (PARIS, 429608516)
- SAPAM MULHOUSE (RIXHEIM, 400072740)