Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Ce principe, dont le fondement réside dans les articles 270 et 271 du Code civil, a été constamment réaffirmé par la Cour de cassation. […]
Lire la suite…La Cour y vise expressément les articles 1401 et 1371 du Code civil, […] l'absence de profit personnel de l'appauvri, l'absence de faute lourde, et le respect du délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. […] Plus concrètement, l'avocat en divorce qui conseille un époux ayant consacré des années à l'assistance bénévole de son conjoint doit orienter sa stratégie contentieuse non pas vers l'action de in rem verso – vouée à l'échec sous le régime de communauté – mais vers une évaluation rigoureuse des récompenses dues par la communauté et une analyse approfondie des droits à prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et suivants du Code civil.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de vie respectives ;
[…] L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
[…] En application des articles 270 et suivants du Code Civil, si le divorce met fin au devoir de secours, un époux peut cependant être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives.
Le cadre juridique de cette indemnité financière est fixé par les articles 270 à 281 du Code civil. […]
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