Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Un simulateur donne un ordre de grandeur, mais il ne remplace pas l'analyse des critères du Code civil ni la préparation des pièces. […] Autrement dit, un calcul qui oublie certaines charges familiales peut être juridiquement fragile. […] L'article 270 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L'article 271 du Code civil ajoute qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux qui la demande et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. […]
Lire la suite…Les critères de fixation sont également prévus par les articles 270 et suivants du Code civil. Demander une prestation compensatoire dans un divorce Une prestation compensatoire peut être demandée lorsqu'un époux estime que le divorce va créer une disparité importante dans ses conditions de vie par rapport à celles de l'autre époux.
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, dans les conditions de vie respectives ;
[…] L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
[…] En application des articles 270 et suivants du Code Civil, si le divorce met fin au devoir de secours, un époux peut cependant être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives.
PACS et prestation compensatoire : pourquoi la réponse est non La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. […]
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