Entrée en vigueur le 20 décembre 2024
Le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2023 à 508 millions d'euros.
Entrée en vigueur le 20 décembre 2024
Le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2023 à 508 millions d'euros.