Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Décret n° 2024-1183 du 18 décembre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2024 |
Commentaire • 1
1. Montant 2024 des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'ÉtatAccès limité
Lexis Veille · 19 décembre 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 5 décembre 2024,
Décrète :
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
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