Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3
Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
[…] Source – JO. […] Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier 137 – Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Source – JO. Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique 138 – Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts Source – JO. […] Déclaration n° D […]
Lire la suite…[…] il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, […] G et la société I, filiale du groupe D, […] Par un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour a rejeté leur appel contre le jugement du Tribunal administratif de Paris du 11 février 2014 rejetant leur demande de décharge de ces impositions. […] Aux termes de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts : « Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier ». […]
[…] en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, […] Les requérants soutiennent que cette organisation capitalistique avait été conçue dans le double objectif d'associer au développement des activités de la société A Media France le groupe d'envergure international D, […] par l'exercice des droits de préemption et d'agrément prévus par l'article 11 des statuts de la société A Media France, […] Aux termes de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts : « Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier ». […]
[…] — l'interdiction de l'article R221-11 du code monétaire et financier s'impose à la banque […] L'article R 221-111 du code monétaire et financier dispose notamment que:
[…] la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier Source – JO. […] Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier 137 – Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Source – JO. […] Projet d'évaluation n° A – 2023 – 4 du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2020-2023) 156 – Déclaration n° D […]
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