Article R221-11 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005
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Version01/01/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 3

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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1CAA de PARIS, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 20PA01531, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — dans l'hypothèse où les motifs du redressement, tirés de l'application de la procédure de répression des abus de droit, seraient regardés comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, en vertu desquelles le débit du compte espèces d'un plan d'épargne en actions doit retranscrire le montant des souscriptions ou acquisitions des titres inscrits au compte de titres associé ; […] D É C I D E :

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  • Holding·
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  • Administration fiscale·
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  • Action·
  • Abus de droit

2CAA de PARIS, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 20PA01532, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — dans l'hypothèse où les motifs du redressement, tirés de l'application de la procédure de répression des abus de droit, seraient regardés comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier, en vertu desquelles le débit du compte espèces d'un plan d'épargne en actions doit retranscrire le montant des souscriptions ou acquisitions des titres inscrits au compte de titres associé ; […] D É C I D E :

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