Décret n° 2024-1185 du 18 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020Art. 1 bis
- Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020Art. 2
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Entreprises SAINT JOUIN DE BLAVOU (61360)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 27 août 2024, n° 22/02567
- Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 488488
- Article 1626 du Code civil
- Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales