Décret n° 2024-1187 du 18 décembre 2024 portant transfert de crédits
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 21 décembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :
Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 2 304 785 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 2 304 785 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Juge aux affaires familiales de Béthune, 6 juillet 2023, n° 23/01439
- Article 501 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 8 novembre 2022, n° 21/01211
- MCI TRANSPORT (GIROMAGNY, 917505695)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 11 juin 2024, n° 23/00060
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 13 novembre 2024, n° 24/13194
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2024, n° 2404042